Conditions Générales de Vente
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site ozentya.org. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
1. Vendeur
K-RAPAT, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 766 664, SIRET 532 766 664 00017, TVA intracommunautaire FR06532766664, siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 06 25 99 55 02 · Email : pchaubo@hotmail.fr.
2. Produits
Le site propose des Packs Ozentya de produits cosmétiques capillaires : Pack Découverte (10 produits / 100 €), Pack Essentiel (15 produits / 150 €) et Pack Pro (30 produits / 300 €). Les caractéristiques essentielles, la composition et le mode d'emploi des produits figurent sur leurs fiches. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais non contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le client en est informé et peut choisir entre un produit équivalent ou le remboursement des sommes versées.
3. Formations en ligne
Les formations Ozentya ne sont pas vendues sur ozentya.org : elles sont commercialisées sur le site ozentyaformation.com, selon ses propres conditions générales.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison dépendent du mode choisi et sont ajoutés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les codes promo éventuels sont appliqués avant le paiement.
5. Commande
Le client sélectionne son Pack, le mode de livraison, renseigne ses coordonnées puis vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total) avant de valider le paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée par le client. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire via la société Stripe, ou par PayPal. Une authentification 3D Secure peut être demandée par la banque du client. Les données bancaires sont saisies et traitées directement par ces prestataires de paiement sécurisés : elles ne sont ni transmises au vendeur ni conservées par lui.
7. Livraison
Expédition sous 72 h maximum selon le stock, après confirmation du paiement. Livraison en France métropolitaine en Point Relais Mondial Relay (offerte) ou en Colissimo recommandé à domicile, et dans les DOM-TOM en Colissimo Outre-mer. Les tarifs figurent sur la page Livraison et au moment de la commande. Un email contenant le numéro de suivi est envoyé à l'expédition. En cas de colis endommagé ou incomplet, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client dans les meilleurs délais. Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique des produits par le client.
8. Remboursement et droit de rétractation
Politique commerciale : aucun remboursement n'est effectué, sauf lorsque la loi applicable impose un remboursement ou qu'un droit légal du client le prévoit. Cette règle ne limite en rien les droits légaux décrits ci-dessous. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Conformément à l'article L221-28, 5°, ce droit ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés (ouverts) après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ce qui est le cas des produits cosmétiques ouverts. Les modalités complètes (formulaire, retour, délai de remboursement) figurent dans la page Retours et remboursements.
9. Acheteurs professionnels
Lorsque le Pack est acheté par un professionnel pour les besoins de son activité (notamment en vue de sa revente habituelle), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend aux professionnels (article L221-3 du Code de la consommation). Les garanties légales de conformité et des vices cachés applicables entre professionnels restent dues dans les conditions prévues par la loi. La revente des produits s'effectue sous la seule responsabilité de l'acheteur, qui doit respecter la réglementation applicable à sa situation.
10. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais ni inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité. Il y a également droit, sans demande préalable de réparation ou de remplacement, lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Obligations des parties
Le vendeur s'engage à livrer des produits conformes à leur description, dans les délais annoncés, et à répondre aux demandes du client. Le client s'engage à fournir des informations exactes (identité, adresse, email, téléphone), à régler le prix de sa commande et à utiliser les produits conformément à leur mode d'emploi. Les produits cosmétiques ne sont pas des médicaments : en cas de doute ou de problème de santé, il est recommandé de consulter un professionnel de santé.
12. Aucune garantie de revenus
Aucun revenu n'est garanti. Les résultats de la revente dépendent des ventes effectivement réalisées, des prix pratiqués et des conditions commerciales de chaque revendeur.
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au service client : Téléphone : 06 25 99 55 02 · Email : pchaubo@hotmail.fr. Adresse postale : K-RAPAT, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Le vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
14. Médiation de la consommation
Contactez d'abord notre service client : la plupart des difficultés se règlent rapidement à l'amiable. Contact interne : Pascal Chaubo — 06 25 99 55 02 · pchaubo@hotmail.fr. Ces coordonnées sont celles du service client de K-RAPAT : il ne s'agit pas d'un médiateur indépendant. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net (saisine en ligne sur le site). Le médiateur est un organisme référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), dont la liste est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
15. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Mise à jour
Dernière mise à jour : octobre 2026.